Quelques précisions sur le nouveau code des Sociétés et Associations (CSA)
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Le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé définitivement fin février. Après la réforme du droit relatif à l’insolvabilité et du droit économique, il constitue la pièce maîtresse d’une importante modernisation en profondeur de la réglementation économique belge. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l’occasion aux…
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