Réforme de la taxation des plus-values : pourquoi 2026 est une année charnière pour les dirigeants d’entreprise.

Une réforme fiscale historique en Belgique

Pendant des décennies, la Belgique constituait une exception en Europe : cession d’actions, transmission de parts de société, les plus-values au fil des années réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé échappaient largement à l’impôt.

Cette époque est révolue.

Le 3 avril 2026, la Chambre des représentants a adopté la réforme instaurant une taxe de 10% sur les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 sur les actifs financiers.

Pour les dirigeants qui envisagent, aujourd’hui ou demain, de céder leur société, ce changement de paradigme fiscal est fondamental.

Il ne s’agit pas d’un ajustement technique : il s’agit d’une transformation structurelle qui peut représenter des centaines de milliers d’euros d’impact net sur le produit de leur cession.

Ce qui change concrètement pour les dirigeants

✔️ Le taux de taxation

10 % sur les plus-values nettes réalisées sur actifs financiers. Ce taux, comparativement modéré à l’échelle européenne, s’applique sur la différence entre le prix de cession et le coût d’acquisition de référence.

✔️ Les exemptions prévues

Une exonération annuelle de 10 000 € par personne est prévue, avec la possibilité de reporter jusqu’à 1 000 € par an sur 5 ans, soit une franchise cumulée maximale de 15 000 €. Pour un dirigeant qui cède une PME ayant créé plusieurs millions de valeur, ces seuils sont symboliques.

✔️ L’entrée en vigueur rétroactive

Le texte est d’application rétroactive au 1er janvier 2026. Autrement dit, toute cession réalisée depuis le début de cette année entre dans le champ de la réforme, même si la loi n’a été promulguée qu’en avril. Les intermédiaires financiers (banques, courtiers) disposeront jusqu’au 1er juin 2026 pour mettre en place les mécanismes de retenue à la source.

La taxe vise les personnes physiques résidentes en Belgique et certaines entités juridiques (ASBL, fondations). Les sociétés en tant que telles, les investisseurs institutionnels et les non-résidents sont, sous certaines conditions, hors champ.

Pourquoi la valorisation au 31 décembre 2025 devient stratégique

La loi du 3 avril 2026 contient une disposition transitoire d’une importance capitale, souvent mal comprise : elle fixe au 31 décembre 2025 la valeur de référence (le « coût d’acquisition ») pour le calcul des plus-values futures. Concrètement, seules les plus-values générées à partir du 1er janvier 2026 sont imposables. En principe, les plus-values accumulées avant le 1er janvier 2026 ne sont pas soumises à la nouvelle taxe, pour autant que leur valeur de référence au 31 décembre 2025 puisse être démontrée de manière suffisamment documentée.

Pour un dirigeant qui possède une société depuis 10, 15 ou 20 ans, la valeur accumulée jusqu’à fin 2025 peut représenter l’essentiel du patrimoine entrepreneurial. La protéger de la taxation, c’est préserver une part majeure du fruit de toute une carrière.

Quel impact pour la transmission de votre entreprise ?

Prenons un exemple simplifié.

Vous détenez 100 % d’une PME que vous avez fondée il y a 15 ans. Sa valeur au 31 décembre 2025 est estimée à 3 millions d’euros. Vous la cédez en 2028 pour 4 millions d’euros.

• Impact direct : la disposition transitoire vous permet d’économiser potentiellement plusieurs centaines de milliers d’euros, selon la structure de votre cession.
• Sans documentation robuste de la valeur au 31 décembre 2025, le contribuable s’expose à une discussion avec l’administration fiscale sur la détermination de la base imposable future et un risque de valorisation défavorable.
• Avec une valorisation professionnelle établie au 31 décembre 2025 : seul 1 million d’euros (4M – 3M) sera soumis à la taxe de 10 %, soit 100 000 € d’impôt.

L’enjeu n’est pas marginal. C’est une différence qui peut dépasser le coût de toute une vie de cotisations sociales sur une seule transaction. Et la fenêtre pour établir cette référence au 31 décembre 2025 est ouverte, mais elle ne le restera pas indéfiniment.

Pourquoi agir maintenant plutôt qu’attendre

La valeur de référence du 31 décembre 2025 ne se décrète pas. Elle se documente. Une valorisation professionnelle et indépendante, réalisée selon des méthodes reconnues (DCF, multiples sectoriels, actif net corrigé), constitue la base de preuve que vous pourrez opposer à l’administration fiscale lors d’une cession ultérieure.

Établir cette valorisation aujourd’hui, en 2026, sur la base des données financières 2025, est encore possible et techniquement rigoureux. Attendre signifie laisser une zone d’incertitude s’installer sur votre patrimoine. Et dans un contexte fiscal en mouvement, l’incertitude est toujours le pire des conseillers.

Par ailleurs, la valorisation n’est pas seulement un outil défensif. Elle est aussi :

• Un levier de négociation : connaître la valeur réelle de votre entreprise vous place en position de force dans toute discussion avec un acquéreur.
• Un outil de pilotage stratégique : la valorisation révèle vos leviers de création de valeur — ceux sur lesquels vous pouvez encore agir avant une cession.
• Un point de départ pour structurer votre transmission : quelle structure juridique ? Vente directe, apport en holding, cession progressive ? La réponse dépend en partie de la valeur de référence et de votre horizon fiscal.

La réforme repose sur un principe essentiel : la valeur de vos actifs au 31 décembre 2025 devient la référence fiscale pour distinguer les plus-values historiques, non taxées, des plus-values futures potentiellement imposables.

Mais cette valeur de référence ne se présume pas.

En cas de cession future, le contribuable devra être capable de démontrer de manière cohérente, documentée et économiquement défendable la valeur de son entreprise à cette date charnière.

Pour de nombreux dirigeants, il s’agit probablement de la décision patrimoniale la plus importante depuis la création de leur société.

Valorisation, fiscalité et transmission : une approche globale

Chez Gallys, nous travaillons avec des dirigeants qui ont consacré l’essentiel de leur vie professionnelle à construire leur entreprise. La transmission est un moment chargé — financièrement, humainement, émotionnellement. Nous ne croyons pas à la décision dans la précipitation.

Mais il y a une différence entre décider vite et s’informer vite. Comprendre l’impact de la réforme sur votre situation, établir une valorisation de référence, cartographier vos options : ce sont des étapes préparatoires qui n’engagent à rien mais qui peuvent vous faire gagner (ou perdre) des sommes considérables.

Le dirigeant avisé ne vend pas son entreprise parce qu’une loi fiscale vient d’être votée. Mais il documente sa position fiscale parce que la loi vient d’être votée. Ce sont deux décisions très différentes.

Comment Gallys accompagne les dirigeants face à cette réforme

Gallys est un cabinet indépendant spécialisé en valorisation et transmission d’entreprises. Depuis notre création, nous avons accompagné des dizaines de dirigeants belges dans la préparation et la réalisation de leur cession.

Notre approche repose sur trois convictions :

• La valorisation est un acte stratégique, pas comptable. Elle doit refléter le potentiel de votre entreprise, pas seulement ses chiffres passés.
• La fiscalité est une variable de planification, pas une contrainte subie. Elle doit être intégrée dès les premières réflexions, pas ajoutée en fin de parcours.
• La transmission réussie est celle qui satisfait le cédant, l’acquéreur, et les équipes. L’optimisation financière n’est jamais une fin en soi.

Face à la réforme du 3 avril 2026, nous proposons à nos clients dirigeants un premier entretien d’analyse de situation, sans engagement : comprendre votre structure actuelle, identifier les enjeux fiscaux spécifiques à votre situation, et déterminer si une valorisation de référence au 31 décembre 2025 est pertinente dans votre cas.

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