Le 17 mai 2017, une nouvelle loi modifiant certaines conditions liées à la procédure de dissolution judiciaire des sociétés a été publiée et est passée relativement inaperçue… pourtant, s’il vous arrivait régulièrement de déposer vos comptes annuels, en retard, à la Banque Nationale, celle-ci pourrait fortement vous impacter!
Pour rappel, le délai légal fixé pour déposer vos comptes annuels est de 7 mois après la clôture de l’exercice comptable (6 mois pour approuver les comptes auquel s’ajoute 1 mois pour les déposer). Les comptes annuels 2017 doivent donc être déposés pour le 31 juillet 2018 au plus tard.
Jusqu’à présent, 4 entreprises sur 10 avaient l’habitude de les déposer en retard. A présent, dès le premier retard de publication, une procédure en dissolution judiciaire de votre entreprise peut être demandée.
Avant le changement de loi de mai 2017
Avant l’apparition de cette loi, seule une absence de publication des comptes annuels, durant 3 années consécutives, entraînait une procédure en dissolution judiciaire de l’entreprise concernée.
D’autres sanctions étaient déjà appliquées:
- L’amende administrative: 400€ (dès 1 à 2 mois de retard), 600€ (entre 10 et 12 mois de retard) et 1200€ (pour un retard de plus d’un an).
- La responsabilité civile des administrateurs était engagée en cas de dommages causés à des tiers liés à cette non-publication des comptes.
Le mois d’août 2018 sera déterminant
C’est seulement cette année que l’impact de cette nouvelle réglementation sera mesurable. En effet, beaucoup de sociétés déposaient leur bilan au huitième mois (août) car une tolérance était de mise par rapport aux retards.
A compter de cette année, aux deux sanctions citées ci-dessus se verra donc ajoutée la possibilité, à la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou d’une chambre d’enquête commerciale, que votre entreprise se voit mise en dissolution forcée.
Par rapport à cette nouvelle réglementation, la seule inconnue à ce jour est de voir comment les parquets et les chambres d’enquête commerciales vont appliquer cette nouvelle possibilité de sanction qui s’offre à eux. Ce qui est certain, c’est que la menace envers les sociétés qui ne présentent pas leurs bilans à temps grandit. Mieux vaut donc ne pas attendre la dernière minute pour déposer ces bilans.
